Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide pour l'accession à la propriété prévue à ce même article peut être accordée aux personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt, dès lors qu'elles attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.