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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.