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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/07/1977 (Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 URB)

Données brutes

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/07/1977 (Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 URB)

Sont abrogés :

L'article R. 123-28 du code de l'urbanisme ;

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 123-31 du code de l'urbanisme.