Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-1102 du 18 novembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 1,3 ET 4 DU DECRET 68476 DU 25-05-1968)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-1102 du 18 novembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 1,3 ET 4 DU DECRET 68476 DU 25-05-1968)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé, le secrétaire d'Etat à la culture et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.