Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-54-1 bis (T)