Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais)
L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord - Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
1° Au titre des collectivités territoriales :
Six membres désignés par le conseil régional ;
Quatre membres désignés par le conseil général du Pas-de-Calais ;
Deux membres désignés par le conseil général du Nord ;
Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord - Pas-de-Calais ;
2° Au titre des occupants du parc de logements :
Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ;
Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ;
3° Au titre des personnes qualifiées :
Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord - Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.