Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l’État pour l'acquisition d'une résidence principale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l’État pour l'acquisition d'une résidence principale)