Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)