Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l’Établissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l’Établissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre)
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
- la rémunération pour prestations de services ;
- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- les dons et legs ;
- les avances de trésorerie consenties à titre exceptionnel par les collectivités territoriales représentées au conseil d'administration.