Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V)