Article 13, 18, ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-Seine)
Article 13, 18, ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-Seine)