Article R*432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise aux dispositions du code de commerce et des lois en vigueur sur les sociétés anonymes, ainsi qu'aux lois et règlements concernant les entreprises d'assurance dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre.
Elle est dispensée des formalités légales de constitution, notamment des formalités de publicité.
Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Toutefois, les modifications des statuts résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.