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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine)


L'établissement public est administré par un conseil de quarante-trois membres :

1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :

- quatre pour la région Basse-Normandie ;

- cinq pour la région Haute-Normandie ;

- six pour le département de la Seine-Maritime ;

- trois pour le département de l'Eure ;

- trois pour le département du Calvados ;

- un pour le département de l'Orne ;

- deux pour le département de la Manche ;

2° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace, désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :

- deux pour l'agglomération de Rouen ;

- deux pour l'agglomération de Caen ;

- deux pour l'agglomération du Havre ;

- un pour l'agglomération d'Evreux ;

- un pour l'agglomération de Cherbourg ;

- un pour l'agglomération d'Alençon ;

3° Dix représentants des milieux professionnels intéressés, désignés par les organismes consulaires :

- trois par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;

- deux par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ;

- trois par la chambre régionale d'agriculture de Normandie ;

- un par la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie ;

- un par la chambre régionale de métiers de Basse-Normandie.

Le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, constate par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la composition du conseil d'administration.