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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2000.