Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-2 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-6 (M)