Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-11 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-13 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-14 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-15 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-16 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-17 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-18 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-20 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-21 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-22 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-23 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-9 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*132-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*133-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-24 (M)