Article Annexe article R311-10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Article Annexe article R311-10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Aucune mutation entre vifs ni location concernant un terrain situé dans un lotissement ne peut être effectuée avant que ne soit délivré le certificat prévu à l'article R. 311-8. Le permis de construire ne peut être accordé avant la délivrance de ce certificat.