Article Annexe article R311-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Article Annexe article R311-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
La conformité des travaux à l'autorisation de lotissement est constatée par un certificat délivré dans les formes, conditions et délais fixés par arrêté du représentant du Gouvernement, soit à leur achèvement, soit à l'achèvement de chacune des tranches prévues par l'autorisation de lotir.