Article Annexe article R311-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Article Annexe article R311-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les divisions à l'intérieur des zones de résorption de l'habitat insalubre, lorsque ces divisions sont effectuées par la personne publique ou privée qui réalise l'aménagement de ladite zone.
De même, ne constituent pas des lotissements les divisions à l'intérieur des zones urbaines équipées ou pour lesquelles les équipements publics sont en cours de réalisation délimitées par un schéma d'aménagement de village ou de commune ou par un plan d'occupation des sols approuvé.