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Article R*432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/07/1976 au 15/05/1994 (Code des assurances)

Données brutes

Article R*432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/07/1976 au 15/05/1994 (Code des assurances)

La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.