Article Annexe article R210-18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Article Annexe article R210-18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Lorsque le titulaire du droit de préemption est l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 221-8 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, les attributions dévolues au directeur des services fiscaux par le présent titre sont exercées par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.