Article Annexe article R210-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Article Annexe article R210-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Le titulaire du droit de préemption doit recueillir, sous réserve des dispositions de l'article R. 210-18, l'avis du directeur des services fiscaux sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition.
L'avis de la direction des services fiscaux doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition.