Article R432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le président de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.
Le président de ladite commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre de l'économie et des finances, qui le communique aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.