Articles

Article R*432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/07/1976 au 15/05/1994 (Code des assurances)

Données brutes

Article R*432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/07/1976 au 15/05/1994 (Code des assurances)

Les mesures d'application des articles R. 432-1 à R. 432-3 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.