Article Annexe article R210-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Article Annexe article R210-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs.
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées et à la direction des services fiscaux. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant un mois à la mairie et à la direction des services fiscaux. Mention en est insérée dans la presse locale.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie et à la direction des services fiscaux est celle du premier jour où il est effectué.