Article Annexe article R111-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Article Annexe article R111-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-12 à R. 111-15 peuvent être accordées par décision motivée du représentant du Gouvernement, après avis dans chaque cas particulier du maire de la commune concernée.