Article Annexe article R111-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Article Annexe article R111-9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))
Dans les secteurs où il n'existe pas de réseau de distribution d'eau potable ou de réseau d'assainissement, le représentant du Gouvernement peut accorder, par décision motivée prise après avis du maire, des dérogations aux règles édictées par les articles R. 111-6 à R. 111-8 à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être assurées ou que l'assainissement individuel ne présente pas d'inconvénient d'ordre hygiénique.
Ces dérogations peuvent prescrire des réalisations particulières et prévoir l'obligation de se raccorder aux réseaux de distribution d'eau potable ou d'assainissement dès leur mise en service.