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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation)

a modifié les dispositions suivantes