Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 3 (M)
Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)
Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 3-1 (V)