Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-29 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)