Articles

Article R*431-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R*431-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Le comité se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande du président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance. Il peut faire appel à des rapporteurs. Le secrétariat du comité est assuré par la caisse centrale de réassurance.