Article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)
Article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)
Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, la délégation permanente prévue à l'article 4 comprend huit membres :
1° Cinq membres de droit :
a) Le directeur régional des affaires culturelles ;
b) Les trois fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article 17 ;
c) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
2° Trois membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article 17.