Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)
Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.