Article R*431-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour leur permettre de faire face au paiement des majorations à leur charge, la caisse centrale de réassurance peut, sur justifications, consentir des avances aux entreprises d'assurance.