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Article R*431-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*431-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le fonds rembourse annuellement aux entreprises d'assurance les majorations payées en application de l'article 1er du décret n° 75-107 du 20 février 1975. Les dépenses de gestion occasionnées aux entreprises d'assurance par le service des majorations restent à leur charge.