Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-180 du 6 mars 1979 INSTITUANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-180 du 6 mars 1979 INSTITUANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE)
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement.