Article R*431-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La garantie de l'Etat donne lieu de la part de la caisse centrale de réassurance au versement d'une rémunération. Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie et du versement de cette rémunération font l'objet de conventions passées entre le ministre de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la caisse centrale de réassurance.