Article R*431-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La structure des tarifs est établie par la caisse centrale de réassurance, après avis de la commission consultative des garanties, de manière à lui permettre de faire face aux charges des opérations assumées en vertu de la présente section et soumise à approbation du ministre de l'économie et des finances.