Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes)
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.