Article R*431-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les polices d'assurance et les traités de réassurance doivent être conformes à des polices ou traités types dont les clauses sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission consultative des garanties.