Article R431-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R431-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les conditions générales des traités de réassurance sont soumises par la Caisse centrale de réassurance à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis de la commission consultative des garanties.