Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement en Guyane)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement en Guyane)
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Toute ressource fiscale spécifique ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes publiques ou privées ;
3° Le produit des rémunérations qu'il perçoit au titre des conventions prévues aux articles 2 et 4 et des emprunts qu'il est autorisé à contracter, le produit de la cession de ses biens meubles et immeubles ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;