Article R431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.