Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement en Guyane)
Les procès-verbaux des délibérations sont envoyés au préfet, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.