Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
24/09/1983
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
24/09/1983
(Code des assurances)
Les contrats types prévus par l'article L. 431-12 sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances.