Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement en Guyane)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement en Guyane)
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de 12 membres composé de :
- deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;
- deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;
- deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 6 du présent décret ;
- six membres répartis comme suit : le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement ou leur représentant respectif.