Article R431-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R431-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.