Article R*431-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*431-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les primes cédées à la caisse centrale de réassurance, les sinistres à la charge de celle-ci, ainsi que les divers autres éléments techniques, donnent lieu à inscription comptable en compte courant et à paiement dans les conditions habituelles de la réassurance et suivant les conventions conclues entre les parties.