Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-1 (M)