Article R431-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R431-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 125-1.